Non soutenu
Amendement n°42 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
« Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Nous proposons ainsi de passer d'un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l'assuré des garanties comprises dans le contrat d'assurance et pour ordonner une expertise s'ils la jugent nécessaire. »
« Ce raccourcissement du délai donné aux assureurs pour ce type d'action ne paraît pas excessivement contraignant et permettrait aux sinistrés d'accélérer leur indemnisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.