Non soutenu
Amendement n°44 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
« Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. »
« Nous proposons ainsi de passer d'un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature, suite à la réception de l'expertise ou de l'état estimatif des dégâts. Certaines situations, pour ceux de nos concitoyens les plus gravement touchés par ces phénomènes naturels, exigent que l'on indemnise rapidement leur sinistre. Il est matériellement possible d'exiger des assureurs une plus grande célérité dans les obligations qui sont les leurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.