Non soutenu
Amendement n°46 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
« Cet amendement vise à préciser, dans la procédure d'assurance suite à un sinistre pour catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-2 du code des assurances, qu'il est possible de déroger aux délais prévus par la loi par stipulations contractuelles plus favorables. A des fins de clarté de la loi, nous proposons de préciser que les stipulations contractuelles doivent être plus favorables à l'assuré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.