Tombé
Amendement n°59 · article premier · déposé le 3 avril 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième »
« L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans. »
« La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25 ans. Une durée aussi arbitraire qu'excessive. »
« La présente proposition de loi proposait de la ramener à 5 ans. »
« Cette période de 5 ans est cependant jugée trop courte par de nombreux acteurs - et conduirait à une récurrence trop importante de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, le présent amendement propose de ramener de 5 à 10 ans cette période de retour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.