Adopté
Amendement n°60 · article premier · déposé le 3 avril 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à un an »
les mots :
« est de douze mois »
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an. »
« Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà. »
« Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1390
· séance du 6 avril 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées