Rejeté
Amendement n°63 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un label certifiant ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1399
· séance du 6 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée