L'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

154 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant