L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur. »
« Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés par l'assureur, ce n'est pas systématique et même plutôt rare. »
« Selon leurs situations financières, les assurés n'ont donc pas tous la même liberté d'avoir recours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr à celles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent se permettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retour d'une meilleure indemnisation. »
« Cette inégalité est difficilement acceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche à faire le présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.