I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve du consentement du patient ».
« L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable. »
« Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’est son souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les personnes accueillies soient réellement chez elles. »
« Par ailleurs, comme le prévoyait l'article initial, cet amendement prévoit aussi un droit de visite des patients au sein d’un établissement de santé, sauf à ce que le patient s’y oppose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.