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Adopté Amendement n°40 · après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2023

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé

Déposé par Emmanuelle Anthoine et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques. »

« Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.