Adopté
Amendement n°1217 · article 11 quinquies · déposé le 7 avril 2023
Après le mot
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après le mot :
« taux »,
insérer le mot :
« minimal ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.