À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« proches »,

insérer les mots :

« , sous réserve de son consentement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit de visite des résidents en ESMS sous réserve de leur consentement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.