À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »
la date :
« 1 er mars 2024 ».
« Cet amendement a pour objectif d'avancer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2025. »
« Une première avancée a été franchie en commission dans la mesure où le texte initial ne prévoyait qu'une expérimentation, ce qui n'était pas satisfaisant compte tenu du temps déjà perdu depuis la censure de cette mesure initialement intégrée en LFSS 2022. »
« Cette carte professionnelle fait l'objet d'une certaine attente, car les professionnels ont souvent été entravés dans l’exercice de leurs missions : pas d’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, pas d’accès prioritaires aux stations-services lors de la pénurie d’essence … »
« Aussi, il convient d'aller plus vite, en avançant l'entrée en vigueur de cette carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.