Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».
« Le présent amendement vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles la protection des stagiaires et apprentis. Cela répond à un besoin d’adresser plus encore le traitement des alertes, qui sont encore insuffisantes, la DGCS indiquant en 2020 que sur 200 signalements, 11 seulement concernaient des maltraitances en Ehpad, montrant une sous-représentation criante par rapport aux proportions observées dans la population. Un moyen d’y parvenir est d’élargir la base des personnes protégées dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.