Adopté
Amendement n°446 · article 3 · déposé le 6 avril 2023
Compléter l’alinéa 17 par les mots
Déposé par
Sébastien Peytavie · Écologiste - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve que le patient ne s’y oppose pas »
« L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. »
« De trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements, et il convient de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.