Tombé
Amendement n°448 · article 7 · déposé le 6 avril 2023
Compléter la première phrase par les mots :
« , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ».
« Cet amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement, alors que bien souvent une distinction est pratiquée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.