Non soutenu
Amendement n°449 · article premier · déposé le 6 avril 2023
Supprimer cet article.
« Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nom du Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cet article qui relèvent strictement du domaine de la loi défini par l’article 34 de notre constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.