Tombé
Amendement n°450 · article premier · déposé le 6 avril 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette composition veille à garantir son indépendance. »
« L’objectif est de rassembler des personnes qualifiées non présentes dans les structures administratives existantes tel que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ou la Conférence Nationale de l’Autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.