Rejeté
Amendement n°560 · article 3 · déposé le 6 avril 2023
À l’alinéa 17, après le mot
Déposé par
Marc Le Fur et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
« Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle inégalé. »
« Les syndromes de glissement se sont multipliés et la détresse des résidents et de leurs familles étaient terribles. »
« Cet amendement vise à fixé dans la loi le droit de visite en EHPAD et en EPHA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.