Rejeté
Amendement n°571 · article 3 · déposé le 6 avril 2023
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »
« Nul n’ignore que la solitude des personnes âgées participe à leur déclin. Plus que jamais au soir de leurs vies, nos aînés comme toutes personnes placées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir être libres de conserver des liens physiques avec les personnes qu’elles souhaitent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.