Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°611 · article 6 · déposé le 6 avril 2023

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ; cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile. »

« La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients. »

« Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.