I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« social »,
procéder à la même insertion.
« Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sujet du droit de visite des proches. »
« L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein des ESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entend toutefois à garantir le respect du consentement des résidents quant aux visites, de la même façon que l'on peut refuser la visite de quiconque à notre domicile. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les résidents puissent se dire réellement chez eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.