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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°638 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 6 avril 2023

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes…

Dispositifce que le texte ajouterait

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne nationale d'information sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance. »

« Si le présent texte se donne l'ambition de consacrer les droits notamment en ce qui concerne les visites en établissement ou encore l’assistance par une personne de confiance, il n'adresse pas la méconnaissance, particulièrement répandue, du rôle crucial de la personne de confiance et des bénéfices à en désigner une. »

« Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sont capables de désigner une personne de confiance. Ils confondent fréquemment avec une personne référente. Si la notion de personne de confiance est majoritairement connue des Français en population générale, sa connaissance est peu précise. Il est également nécessaire de renforcer la compréhension du dipositif et de ses implications par les personnes désignées en tant que personnes de confiance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 31 voix pour, 46 contre

Scrutin public n°1436 · séance du 13 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée