Rejeté
Amendement n°881 · article 3 · déposé le 7 avril 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 17
Déposé par
Laure Lavalette et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 1110‑14 . – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission. »
« Cet amendement reprenant le dispositif d'une proposition de loi portée par Marine le Pen en avril 2021 vise à traduire juridiquement la possibilité pour les résidents d'EHPAD de recevoir la visite des personnes qu'ils souhaitent quotidiennement. »
« En l'état, le droit de visite pour les proches dans la présente proposition de loi n'acte pas clairement de la possibilité de visites aussi fréquentes que le souhaite le résident. »
« De plus, la désignation par le résident des personnes qui peuvent le visiter permet d'éviter de laisser à la direction la possibilité de refuser une visite au motif qu'il ne s'agirait pas de la famille ou d'un proche, en fonction de ce qu'elle estime être un "proche". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1429
· séance du 13 avril 2023
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