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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°935 · article 3 · déposé le 7 avril 2023

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.