Rejeté
Amendement n°957 · article 7 · déposé le 7 avril 2023
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« aux départements ».
« Afin de s’assurer que les professionnels intervenant au sein des services autonomie à domicile soient bénéficiaires de l’aide à la mobilité prévue par le présent article, il est préposé de verser directement cette aide aux professionnels concernés. Un versement direct, sans passer par l’intermédiaire du département, permet ainsi de faciliter son obtention. »
« Tel est l’objet de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.