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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°976 · article 3 · déposé le 7 avril 2023

Compléter l’alinéa 17 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , y compris en période de pandémie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. »

« Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. »

« Cet amendement vise à garantir par la loi que nous ne retrouverons plus cette situation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.