Non soutenu
Amendement n°979 · article 6 · déposé le 7 avril 2023
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de justifier l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de formation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Tous les cinq ans, la carte professionnelle est renouvelée à l’issue d’une formation professionnelle. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , de renouvellement ».
« Les personnels soignants intervenant au domicile des personnes âgés ou handicapées doivent disposer d’une formation tout au long de leur carrière. En conséquence, la délivrance de la carte professionnelle doit être subordonnée à une formation adaptée. En outre, pour permettre une formation continue, ladite carte professionnelle doit pouvoir être renouvelée sous réserve d’avoir suivi un module de formation avant son renouvellement. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.