Compléter l’alinéa 17 par les mots

Déposé par Caroline Colombier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.