Adopté
Amendement n°1000 · article 5 sexies · déposé le 7 avril 2023
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « en application de l’article 494‑1 » ».
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.