Adopté
Amendement n°1024 · article 5 sexies · déposé le 7 avril 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerceront l’habilitation familiale »
les mots :
« seront désignées personnes habilitées »
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.