L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
« Se fondant sur la prise en compte des sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteur ou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par la loi de programmation de la justice, cet amendement réforme ledit article pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part, le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, et d’autre part, sa famille, ses alliés et son entourage proche. Partant de la prise en compte des sentiments précités, qui est au fondement de la désignation du tuteur ou du curateur, une telle hiérarchisation n’a pas lieu d’être. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.