Adopté
Amendement n°1001 · article 3 · déposé le 7 avril 2023
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« à l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.