Adopté
Amendement n°1022 · article 5 quinquies · déposé le 7 avril 2023
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le mot : « mandant » est remplacé »
les mots :
« les mots : « du mandant » sont remplacés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficiaire »
les mots :
« de la personne faisant l’objet ».
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.