Rejeté
Amendement n°1173 · article 5 quinquies · déposé le 7 avril 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sébastien Peytavie · Écologiste - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Supprimer cet article.
« Amendement d'appel du groupe Ecologiste. »
« L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance. »
« Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en Commission des affaires sociales. »
« Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi afin d'anticiper d'éventuels effets de bords, et notamment un avis de la Commission des lois. »
« Ils auraient du, comme l'ensemble des dispositions de ce texte, s'insérer dans le cadre d'un véritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d'une étude d'impact. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.