Adopté
Amendement n°1204 · article 3 · déposé le 7 avril 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés.
« L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre bénévole.
« Les modalités de mise en œuvre de ce comité d’éthique sont déterminées par décret. »
« Cet amendement vise à créer un comité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositions contenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bien respectées. »
« Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la lutte contre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles. »
« Il s’assure également du droit des patients au respect de leur vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.