Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant :
« Art. L. 311‑5‑1 . – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique et, si elle ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérablement améliorer la rédaction de cet article. Il prévoit notamment : »
« - d’inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles, »
« - de garantir la recherche du consentement éclairé du résident, »
« - d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance, »
« - de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettre en oeuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, »
« - de garantir l’obligation d’information sur le dispositif de personne de confiance. »
« Si nous saluons la volonté des signataires de la présente proposition de loi de lutter contre la maltraitance, nous proposons ici un dispositif juridique plus riche et ambitieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.