À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,

les mots :

« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.