Non soutenu
Amendement n°17 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins. Ce rapport s’attache à évaluer la promotion et l’application des dispositifs en matière de mobilité transfrontalière pour les territoires ultra-marins. Il émet des préconisations afin d’améliorer l’opérabilité de ces dispositifs et identifie les leviers complémentaires afin de favoriser les mobilités au sein d’un même bassin océanique.
« Cette demande de rapport, issue des débats en commission, répond à la nécessité de procéder à une première évaluation, dans un délai raisonnable, des dispositifs existants en matière de mobilité transfrontalière pour les apprentis ultra-marins. De nouvelles dispositions, issues de la loi 3DS, sont applicables depuis décembre 2022. Celles-ci permettent de passer des conventions avec un certains nombres de pays proches géographiquement des territoires ultra-marins. Cependant, cette possibilité ne se traduit pas forcément dans les faits. Il existe des freins financiers, en matière de promotion du dispositif ou encore au niveau des relations bilatérales entre pays. »
« De plus, cette possibilité ne pourra régler à elle seule les freins à la mobilité des jeunes des territoires ultra-marins. Ainsi, ce rapport apparait indispensable pour identifier les difficultés spécifiques et améliorer les dispositifs créés par l’État. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.