Adopté
Amendement n°29 · article 3 bis · déposé le 4 mai 2023
À la première phrase, substituer aux mots :
« l’état des lieux des bourses et des »,
les mots :
« les bourses et les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.