Adopté
Amendement n°30 · article 3 bis · déposé le 4 mai 2023
À la première phrase, substituer au mot :
« réaliser »,
le mot :
« effectuer ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.