Adopté
Amendement n°31 · article 3 bis · déposé le 4 mai 2023
À la seconde phrase, supprimer le mot :
« existants ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.