Non soutenu
Amendement n°5 · article premier · déposé le 11 mai 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et interministérielle ».
« Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les modifications apportées à l’alinéa premier en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.