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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°153 · article premier · déposé le 11 mai 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe comme objectif, trois mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, de nommer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à proposer l'objectif de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il faut mieux coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale et territoriale interministérielle visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. »

« Sous son égide, le délégué interministériel rassemblerait tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou organismes public, para public ou subventionnés qui sont concernés par la mise en œuvre de cette stratégie nationale et territoriale. »

« Le constat majeur souvent constaté par les acteurs de la sécurité civile est l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la proposition de loi discutée qui cherche à renforcer l'action interministérielle sur la défense des forêts et des surfaces non boisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 20 voix pour, 54 contre

Scrutin public n°1508 · séance du 15 mai 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée