À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« dresse »,

insérer le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. Pour être pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.