Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°235 · article 3 · déposé le 12 mai 2023

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure dans la loi le Service départemental d'incendie et de secours à l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies. Dans l'esprit du texte visant à mieux coordonner les actions des acteurs engagés pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il apparaît pertinent d'inclure dans la loi le SDIS pour que ses représentants, spécialistes de la lutte contre les incendies, puissent également apporter leur expertise dans le domaine. »

« Tel est l'objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.