Non soutenu
Amendement n°264 · article premier · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« conseils départementaux et des communes ».
« Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.