Adopté
Amendement n°289 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 25, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le département ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.