Adopté
Amendement n°291 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« délimitation de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.