Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°321 · article 21 · déposé le 12 mai 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à toute action »

les mots :

« d’actions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.